Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre la société ELYOM TECH et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de prestation numérique, notamment la création de sites internet et d’applications web.

Toute commande ou utilisation des services d’ELYOM TECH implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 1 – Informations légales

ELYOM TECH N° RCCM : RB/COT/26 B 42476 du 06/03/2026 N° IFU : 3202621310753 Ilot 379, Quartier Sèdjro Saint Michel – Cotonou, Bénin Email : contact@elyomtech.com Directeur de la publication : Arif KARIMOU

Article 2 – Objet

ELYOM TECH est une entreprise spécialisée dans la prestation de produits et services numériques, incluant notamment :

La création de sites internet (vitrine, e-commerce, institutionnel) ;
Le développement d’applications web sur mesure ;
La conception UI/UX et l’intégration graphique ;
La maintenance et le suivi de projets numériques ;
Tout autre service numérique convenu entre les parties.

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de ces prestations.

Article 3 – Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par ELYOM TECH et transmis au Client par email ou tout autre support convenu.

Le devis précise notamment :

La nature et le périmètre des prestations ;
Le délai de réalisation estimé ;
Le prix et les modalités de paiement.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et/ou du versement de l’acompte prévu. Toute modification du périmètre initial après validation du devis pourra faire l’objet d’un avenant tarifaire.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont fixés dans le devis établi par ELYOM TECH et exprimés en francs CFA (XOF) ou en toute autre devise convenue entre les parties, toutes taxes comprises.

Sauf disposition contraire mentionnée dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

50 % du montant total à la signature du devis (acompte) ;
50 % du solde restant à la livraison du projet ou à la mise en ligne.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des travaux en cours jusqu’à régularisation de la situation.

Article 5 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cas de retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le Client (textes, visuels, accès, validations, etc.).

ELYOM TECH ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client ou à des circonstances extérieures indépendantes de sa volonté.

Article 6 – Obligations du Client

Pour permettre la bonne réalisation des prestations, le Client s’engage à :

Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (contenus, logos, accès, cahier des charges, etc.) ;
Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre des décisions ;
Valider les étapes intermédiaires dans les délais convenus ;
Régler les sommes dues conformément aux modalités de paiement prévues.

Article 7 – Obligations d’ELYOM TECH

ELYOM TECH s’engage à :

Réaliser les prestations convenues avec professionnalisme et dans les règles de l’art ;
Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client ;
Informer le Client de tout élément susceptible d’impacter le délai ou le périmètre du projet ;
Livrer un produit conforme aux spécifications validées conjointement.

ELYOM TECH est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le devis.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit à ELYOM TECH qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments (textes, images, logos, vidéos, etc.) qu’il fournit dans le cadre du projet. Le Client demeure seul responsable de tout litige lié à ces éléments.

8.2 Livrables et droits cédés

À compter du paiement intégral des sommes dues, ELYOM TECH cède au Client les droits d’utilisation sur les livrables produits spécifiquement dans le cadre du projet (code source, design, maquettes).

ELYOM TECH conserve toutefois le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio ou à des fins de communication, sauf accord contraire écrit du Client.

8.3 Outils et ressources tiers

Les solutions, frameworks, bibliothèques ou ressources tierces intégrées dans les livrables restent soumises à leurs licences respectives.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie.

Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de 2 ans après son terme.

Article 10 – Garanties et maintenance

Sauf mention contraire dans le devis, ELYOM TECH assure une garantie de 30 jours à compter de la livraison du projet pour corriger tout bug ou dysfonctionnement directement lié aux développements réalisés.

Toute demande de maintenance, d’évolution ou de correction au-delà de cette période fera l’objet d’un devis spécifique ou d’un contrat de maintenance distinct.

Article 11 – Responsabilité

ELYOM TECH ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les livrables ;
Des pannes, interruptions ou dysfonctionnements liés à l’hébergement, au nom de domaine ou à des services tiers ;
Des contenus publiés par le Client sur les supports réalisés par ELYOM TECH ;
De toute utilisation non conforme aux préconisations d’ELYOM TECH.

En tout état de cause, la responsabilité d’ELYOM TECH est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du projet concerné.

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie lésée pourra résilier le contrat par email avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation à l’initiative du Client après démarrage des travaux, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés resteront dues à ELYOM TECH.

Article 13 – Force majeure

ELYOM TECH ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par les tribunaux compétents, notamment en cas de catastrophe naturelle, grève, coupure d’électricité prolongée, pandémie ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par la loi béninoise. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social d’ELYOM TECH, à savoir les juridictions de Cotonou, Bénin.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à nos services, vous pouvez nous contacter :

ELYOM TECH Ilot 379, Quartier Sèdjro Saint Michel – Cotonou, Bénin Email : contact@elyomtech.com Directeur de la publication : Arif KARIMOU